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Forum multimédia| France: la proposition de loi contre la drogue au volant adoptée |
 Le Parlement a adopté définitivement jeudi la proposition de loi réprimant la conduite sous l'emprise de stupéfiants, les députés votant en deuxième lecture le texte dans les mêmes termes que les sénateurs le 19 décembre.UMP et UDF ont voté pour, PS et PCF se sont abstenus. Cette proposition de loi, déposée par Richard Dell'Agnola (UMP, Val-de-Marne), crée une nouvelle infraction spécifique au code de la route comportant une sanction de deux ans d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende. Pour les conducteurs qui sont à la fois sous l'emprise de la drogue et de l'alcool, une peine de trois ans d'emprisonnement et de 9.000 euros d'amende est prévue. Le dépistage de produits stupéfiants sera systématique en cas d'accident mortels, et corporels "s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'usage de stupéfiants", a-t-il précisé. Le ministre de la Justice, Dominique Perben, a salué, devant l'Assemblée, un "texte très attendu" qui permettra de "lutter plus efficacement contre la mortalité sur nos routes". Le texte fera dans les prochaines semaines l'objet d'un décret d'application afin qu'il soit "applicable aussi rapidement que possible", a précisé le ministre . C'est "la première pierre d'un édifice que nous allons bâtir en commun, puisque le gouvernement va vous saisir dans les toutes prochaines semaines d'un projet de loi renforçant la lutte contre les violences routières", a-t-il ajouté. La nuit dernière, les députés avaient adopté plusieurs articles au coeur du projet de loi sécurité intérieure, sanctionnant les "marchands de sommeil", les installations illégales de gens du voyage et les regroupements entravant la libre circulation dans les halls d'immeuble. Selon un amendement au projet de loi voté par les députés, les "marchands de sommeil" sont désormais passibles d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende. Pour les gens du voyage qui s'installeraient sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations de construction d'aires d'accueil, soit à un propriétaire sans autorisation, la peine encourue sera de 6 mois de prison et de 3.750 euros d'amende. Un article rendant passible d'une peine maximum de deux mois de prison et 3.750 euros d'amende les regroupements de personnes entravant la libre circulation dans les parties communes d'immeuble. Jeudi, l'Assemblée doit poursuivre le débat sur le projet de loi par l'examen des articles sur l'"incrimination de l'exploitation de la mendicité" et la répression de la mendicité agressive. Source : AFP |
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| Dépêche ajoutée par FTPK, le 2003/01/23 17:58 |
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